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La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires (ou demande CH)
La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires, ou demande CH, permet d’obtenir la résidence permanente au Canada lorsque les considérations humanitaires présentes sont suffisantes pour justifier la demande.
Ce n'est PAS un programme d'immigration permanente ordinaire puisque la demande est :
Exceptionnelle
Seules les personnes qui répondent aux conditions requises peuvent y accéder.
Discrétionnaire
L’agent d’immigration doit être convaincu par les preuves et motifs du dossier pour rendre une décision favorable.
âž” est souvent un dernier recours.
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Lorsque toutes les autres alternatives pour immigrer de manière permanente au Canada ont été épuisées ou lorsque c’est la seule option disponible.
âž” s’adresse généralement aux personnes qui résident déjà sur le territoire canadien.
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Une personne a l'extérieur du Canada a le droit de présenter une demande, mais IRCC n'est pas tenu de traiter la demande et ne le fait généralement pas.
La demande CH :
Qu’est-ce qu’une considération humanitaire ?
Dans la demande CH, vous devez notamment répondre aux questions suivantes :
Pourquoi êtes-vous au Canada ?
Pourquoi est-il nécessaire que vous restiez au Canada de manière permanente ?
Qu’est-ce qui vous empêche de retourner vivre dans votre pays d’origine ?
Chaque considération humanitaire (motif / argument) que vous évoquez doit être justifiée à l’aide de preuves.
Quelles sont les preuves ?
Voici quelques exemples de motifs et de preuves que vous pouvez présenter :
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Les informations détaillées s'affichent au survol de la souris.
Exemples de motifs :
Vous êtes le parent biologique ou adoptif d’un enfant (quel que soient son lieu de résidence et sa nationalité) qui subira les conséquences négatives de votre retour dans le pays d’origine.
Exemples de preuves :
Certificat de naissance, lettres de l’enfant et ses amis, dessins et photographies de l'enfant, lettres d’adultes à propos de l’enfant, transferts d’argent, lettres d’enseignants, bulletins scolaires, rapports d'experts (psychologue, travailleur social etc.)
Le bien-être et l’intérêt de tout enfant touché par votre dossier
Exemples de motifs :
Votre enfant, votre conjoint et/ou vous-même souffrez d’une maladie physique ou mentale grave ou sérieuse qui nécessite des médicaments et/ou des soins de santé non accessibles dans votre pays d’origine, soit parce que les services nécessaires n’existent pas, soit parce que vous n’auriez pas les moyens financiers de les payer.
Exemples de preuves :
Rapports et dossiers médicaux, lettres de professionnels de santé, preuves d'un manque d'accès aux soins dans le pays d'origine.
Votre état de santé ou celui d’un membre de votre famille attaché à la demande
Exemples de motifs :
Vous risquez de ne pas avoir accès à un emploi et/ou un logement dans votre pays d’origine, de faire face à la pauvreté, la discrimination, et/ou la violence d’un membre de votre famille, de votre conjoint, de la communauté etc.
Exemples de preuves :
Documents relatifs à la situation du pays, lettres ou autres documents de la famille, de voisins etc. dans le pays sur les impacts locaux, cartables nationaux de documentation de la CISR, rapports sur les droits humains (Amnesty International, Département d'État des États-Unis), publications d’ONG, articles de revues évalués par les pairs, articles de presse, rapports médicaux ainsi que tout élément permettant de faire le lien entre ces preuves factuelles et votre situation individuelle particulière.
Vos craintes pour l’avenir et les risques que vous encourez en cas de retour
Exemples de motifs :
Vous résidez au Canada depuis plusieurs années et vous pouvez démontrer votre intégration dans la société (activité professionnelle, bénévolat, études, maîtrise d’une ou les deux langues officielles, cours d'anglais et/ou de francisation etc.)
Exemples de preuves :
Lettres d’appui des employeurs, des clients et/ou des collègues de travail, relevés bancaires, documents de propriété, polices d’assurance, quittance des loyers, lettre de recommandation du propriétaire, talons de paie, documents financiers, déclarations de revenus, certificats de formation, feuilles de présence, lettres d’appui des enseignants et/ou des autres élèves, lettres d’appui des responsables de bénévoles et/ou des autres bénévoles.
Votre intégration au Canada
Exemples de motifs :
Des membres de votre famille ou de votre entourage proche résident au Canada, vos enfants sont nés et/ou ont grandi sur le territoire canadien, vous avez construit un réseau social ou un groupe de soutien (amis, collègues, voisins, connaissances) au Canada.
Exemples de preuves :
Lettres d’appui des membres de votre réseau social ou groupe de soutien, preuves de statuts et de liens familiaux, certificats de naissance des membres de votre famille qui sont résidents permanents ou citoyens canadiens.
Vos liens avec le Canada
Dans quels cas puis-je ne pas être admissible ?
Pour présenter une demande CH, vous ne pouvez PAS :
Avoir une demande d’asile en cours à la SPR ou la SAR (sans aucune exception) ; ou
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Avoir eu une décision négative finale (SPR, SAR ou Cour fédérale) par rapport d'une demande d'asile dans les 12 derniers mois, mais avec 2 exceptions :
âž” en cas d’état de santé grave ou
Être interdit de territoire canadien pour des raisons de sécurité nationale, de violation des droits humains ou de crime organisé (sans aucune exception).
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Si, par contre, vous êtes interdit.e de territoire pour des raisons de criminalité, de grande criminalité, de santé ou pour motifs financiers, vous pouvez demander une exemption.
Comment soumettre la demande CH ?
1.
Créez un compte sur le Portail de résidence permanente et répondez aux questions des formulaires à l'aide du Guide 5291 .
2.
Vous rassemblez les éléments de preuve pour appuyer votre demande.
3.
Vous rédigez vos arguments.
4.
Vous payez les frais en ligne.
5.
Une fois que la demande est complète, signez-la électroniquement sur le portail et soumettez-la.
Formulaires:
Remplissez des versions numériques des formulaires suivants (en répondant aux questions directement sur le portail) :
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Formulaire de demande générique pour le Canada IMM 0008
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Annexe A - Antécédents/Déclaration IMM 5669
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Renseignements additionnels sur la famille IMM 5406
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Téléchargez et remplissez également les formulaires PDF suivants :
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Liste de contrôle des documents IMM 5280F
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Renseignements supplémentaires IMM 5283
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Et, le cas échéant :
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Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée IMM 5475
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Recours aux services d'un représentant IMM 5476
Conseils pour la rédaction :
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Mettez les arguments les plus forts et les plus solides en premier
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Lisez les lignes directrices d'IRCC sur les circonstances humanitaires
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Résumez l’argument au début de chaque section
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Faites référence aux documents/preuves, citez des paragraphes
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Terminez chaque point avec une conclusion forte
-
Utilisez un langage fort
Frais:
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Pour soumettre cette demande, vous devez payer en ligne les frais de traitement requis par IRCC de 635 $ CA. Incluez 635 $ CA supplémentaires si vous ajoutez votre époux , conjoint de fait ou partenaire conjugal à la demande, et 175 $ CA supplémentaires pour chaque enfant à charge.
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Chaque adulte devra également payer un FDRP de 575 $ CAD, mais celui-ci pourra être payé plus tard (après l'approbation en principe). Vous devrez peut-être également payer les frais de biométrie de 85 $ CAD par personne ou 170 $ CAD par famille.
Quelles sont les étapes de la demande CH ?
Pour obtenir la résidence permanente pour considérations humanitaires, vous devez recevoir une approbation à deux niveaux :
1. Approbation de principe
âž” Votre demande CH a été étudiée et approuvée car vous répondez aux conditions d’admissibilité et vous apportez les preuves de considérations humanitaires.
2. Autorisation à demander la résidence permanente
âž” Vous répondez aux exigences du statut de résident permanent (vérification des antécédents avec la visite médicale, les casiers judiciaires et les contrôles de sécurité).
Important:
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âž” Vous avez toujours la possibilité de mettre à jour votre dossier jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.
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âž” Les membres de la famille à charge (conjoint ou enfant) se trouvant à l'étranger ne peuvent pas être inclus dans la demande. Cependant, vous devez les déclarer et ils devront alors passer par la vérification des antécédents d'IRCC. Dès que vous obtenez la résidence permanente, vous pouvez les parrainer (s'ils sont toujours considérés comme des membres à charge de votre famille).
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âž” Les informations présentées sur cette page ne constituent pas un avis juridique. Il est important de consulter un avocat ou autre conseiller juridique avant de prendre une décision.
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âž” Informations à jour au 10 juillet 2024.
Lexique
CISR :
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Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ce tribunal administratif indépendant est responsable, par exemple, de rendre les décisions concernant les demandes d’asile. Deux de ses sections sont la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR).
Conjoint.e de fait :
​​
Personne qui vit et entretient une relation conjugale avec une autre personne depuis au moins 1 an. Les conjoint·e·s de fait peuvent être de sexe opposé ou du même sexe.
Cour fédérale :
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Tribunal canadien qui tranche des litiges, par exemple, le contrôle judiciaire des décisions en immigration prises par la CISR, IRCC ou l’ASFC.
Époux ou épouse :
​​
Personne unie par un mariage légal à une autre personne. Les époux ou épouses peuvent être de sexe opposé ou du même sexe.
FDRP :
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Frais relatifs au droit de résidence permanente d’un montant de 500$ CAN. Les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée ne peuvent pas devenir résidents permanents tant que ces frais n’ont pas été payés. Les frais relatifs au droit de résidence permanente ne s’appliquent pas pour les enfants à charge du demandeur principal, le parrainage d’enfants adoptés, de frères et sœurs, neveux et nièces ou petits-enfants orphelins, les personnes protégées et les réfugiés.
IRCC :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il s’agit du ministère responsable des programmes et des services d’immigration, d’établissement, de réinstallation des réfugié·e·s de l'étranger et de citoyenneté.
Partenaire conjugal :
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Personne résidant en dehors du Canada qui entretient une relation conjugale depuis au moins 1 an avec quelqu’un vivant au Canada, mais qui ne peut pas rejoindre son conjoint·e pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les partenaires conjugaux peuvent être de sexe opposé ou du même sexe.
Résidence permanente :
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Statut qui permet d’immigrer légalement sur le territoire canadien pour une durée illimitée. Les personnes résidentes permanentes reçoivent une carte renouvelable qui leur permet de voyager et de s'identifier. Il n'est pas nécessaire de renouveler cette carte pour maintenir le statut de résident·e permanent·e. Un·e résident·e permanent·e peut généralement demander la citoyenneté canadienne après 3 ans au Canada.
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